Mise à jour le 05/01/2019


 

Conditions Générales de Vente de H.T.&Co SRL


1) ÉTENDUE

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles relatives à la vente des produits au client sur le site phoneit.eu.

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la Société H.T.&Co SRL au travers de son siège d’exploitation : Phone & It For You
Les parties y adhérent entièrement et sans réserve, tout autre document n'ayant qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite des parties, prévaloir contre les CGV quel que soit le moment où elle aura pu être portée à leur connaissance.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de la commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

2) CLAUSE DE RESSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le client ne devient propriétaire d'un matériel qu'à compter du paiement intégral du prix de vente et tous frais annexes. Le vendeur se réserve expressément, en cas de défaut de paiement, un droit de reprise de possession du matériel, indépendamment de toute poursuite judiciaire.
Dès sortie des magasins du vendeur, le matériel est placé sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques, pertes ou dommages subis ou occasionnés, et qui prend les couvertures nécessaires.

3) COMMANDES

Les commandes ne sont acceptées que lorsqu'elles ont été confirmées et payées par Phone & It For You
Le traitement pour expédition ou retrait des commandes s’effectue sous 24/48 heures ouvrées après validation du paiement.

Aucune modification postérieure à la commande ne pourra être acceptée, sauf accord écrit des deux parties et sous réserve que tous les frais en soient supportés par le client.
Le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification aux matériels, mais ce, sans augmentation de prix préalablement acceptée ni altération des qualités techniques.
Phone & It For You se réserve le droit d'annuler ou de refuser la commande d’un client s’il existe un litige de paiement antérieur sur une commande précédente.

4) PRIX

Les produits sont fournis au prix des tarifs visibles sur le site phoneit.eu ou au magasin au moment de la commande, dans la limite des stocks disponibles, sauf variation de tout impôt, taxe, ou autre droit à payer en application des législations françaises ou étrangères selon l’origine des produits.

Les prix des produits sont indiqués en Euros hors taxes et confirmés TTC à la validation de la commande.

Phone & It For You se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Les prix des produits s'entendent nets, les frais de port / emballage / assurance et traitement sont facturés en supplément selon le tarif indiqué au moment de la validation de la commande.

Les commandes validées chez Phone & It For You sont payables en Euros.

Les produits demeurent la propriété de Phone & It For You jusqu'au paiement intégral de la commande.

5) PAIEMENT et Sécurisation

Le règlement des commandes peut être effectué :
-par bancontact en magasin
-en liquide au magasin
-par virement bancaire
sur le compte H.T.&Co SPRL
BNP-PARIBAS
IBAN : BE68001478943034
BIC : GEBABEBB
En cas de règlement par virement, la marchandise sera expédiée dés réception du règlement.

6) DISPONIBILITÉ

La disponibilité des produits est indiquée sur le site et au magasin Phone & It For You. En cas de rupture de stock, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fabricants ou les fournisseurs.

Si le produit est indisponible après validation de la commande, le client est informé par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
La commande est en attente de l’accord ou de l’annulation du client suite au nouveau délai confirmé.
Le client est remboursé en cas d’annulation dans les quinze jours suivant la commande si son compte bancaire a été débité.

7) LIVRAISON

La livraison est effectuée par remise directe du produit au client, ou par poste, ou par transporteur dans les magasins du client.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client a mentionnée au cours du processus de commande sur le site phoneit.eu ou au magasin Phone & It For You,

Le client peut gratuitement venir retirer sa commande en magasin.

Le vendeur peut procéder à des livraisons globales ou partielles, sans que le client ne puisse se prévaloir de l'attente du solde d'une commande pour différer le paiement d’une autre commande. Le vendeur peut ne pas livrer les produits commandés si le client n'a pas exécuté toutes ses obligations.

Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement de la commande et de la livraison.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation de commande, sans accord préalable entre les 2 parties.
Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à partir de la date de confirmation de la commande par le Vendeur et réception du paiement prévu.

Phone & It For You ne peut être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
Est considéré comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, tout fait indépendant de sa volonté et entraînant un arrêt total ou partiel de la fabrication ou de la distribution du produit : grève, difficultés d'importation, défaillance du fabricant, etc...

Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant sa validation est annulée automatiquement sauf stipulation contraire.
En cas de retard, un mail est adressé au client.

Lors de la livraison et réception du colis, l'acheteur doit vérifier l'état de l'emballage et des produits.
Tout problème concernant la livraison : avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage abîme, produits cassés… doit être constaté par l'acheteur et faire l’objet de réserves manuscrites précises et complètes sur le bon du transporteur, en présence de celui-ci. Les 2 parties transporteur et acheteur doivent signer et dater les réserves émises.
Complémentairement :
l’acheteur doit informer le transporteur dans le délai légal de trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
L’acheteur doit formuler une réclamation par mail ou par courrier au vendeur.

8) RÉCLAMATION - CONFORMITÉ DES PRODUITS

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits doivent être formulées par écrit dans les 72 heures ouvrées suivant la livraison du produit. Toute réclamation postérieure à ce délai et non matérialisée par un écrit : mail, ou courrier postal ne pourra être acceptée et sera rejetée de sorte qu’aucun recours ne sera plus admis à l’encontre du Vendeur.

Si les produits ne correspondent pas à la commande, Phone & It For You procède à l'échange ou au remboursement des produits, il en est de même pour un produit constaté défectueux à la livraison.
Le client doit faire un état détaillé du problème par écrit : mail ou courrier postal et renvoyer le produit avec un numéro de retour communiqué par le service après-vente du vendeur.

Le client doit justifier la réalité des vices et laisser au vendeur toute facilité pour le constater et y remédier.

9) RETOUR ET RÉTRACTATION

Rétractation :
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.
Conformément à la loi, le délai de rétractation de 7 jours ne concerne que les particuliers.
L'exercice de ce droit de rétractation auprès du vendeur doit se faire prioritairement par email adressé au service litige et sera obligatoirement confirmé, le même jour, par courrier recommandé avec avis de réception.

Retour :
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et le client. Le client doit adresser prioritairement une demande de numéro de retour au service commercial pour confirmer les motifs de sa demande.
A défaut, le matériel serait refusé par le vendeur, il serait tenu à la disposition du client et ne pourrait en aucun cas être considéré comme une acceptation tacite de reprise ou d'échange.

L'acheteur s'engage à retourner les matériels dans les conditions suivantes :

Les frais d'envoi et de retour sont à la charge du client. Seul le prix de la marchandise est remboursé.
Le retour est à effectuer à la société H.T.&Co Représenté par Phone & It For You situé chemin-rue 24 4960 Malmedy Belgique
Le retour ne peut concerner que des matériels n’ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l’emballage d’origine puis ré-emballés et protégés dans un carton neutre.

Le retour doit être accompagné de la facture.

Le remboursement est effectué par virement bancaire sur le compte du client diminué de 1% du montant de la transaction correspondant aux frais bancaires.

Tout produit retourné incomplet ou endommagé par le Client n’est pas repris ni remboursé.

10) ASSISTANCE – MAINTENANCE

Le client fait son affaire personnelle de la mise en service des produits et des installations préalables (branchements, interconnexion, climatisation etc.).
Sur demande du client, le vendeur pourra l'assister pour l'installation, la mise en route du matériel et la formation de son personnel sur les produits.
Cette assistance sera facturée aux conditions en vigueur au moment de l’intervention. Le client est invité à conclure un contrat de maintenance avec Phone & It ou avec autre une société spécialisée. En aucun cas Phone & It ne pourra être tenu responsable de dommage suite à une mauvaise utilisation du service installé par le client après l'installation.

11) GARANTIE

Le vendeur garantit que les produits sont conformes aux spécifications du constructeur et ne présentent pas de vices cachés. La durée de cette garantie est variable de 12 ou 24 mois selon les constructeurs à compter de la date de livraison et nulle intervention ne saurait la prolonger.
En aucun cas, le client ne pourra se prévaloir de défauts des produits pour suspendre son obligation de paiement. La seule obligation incombant au vendeur sera la réparation dans ses ateliers ou le remplacement du produit reconnu défectueux. Les frais de transport seront à la charge du client, le vendeur n'acceptant pas de retour en port dû.
Tout retour de produit doit être expédié au service de garantie du vendeur, accompagné d'une note détaillant la panne, du bon de livraison du vendeur au client et, à défaut d'une copie de la facture. Ne sont pas garantis, l’usure normale (fusibles, lampes, consommables, etc), l'accident extérieur (montage erroné, utilisation anormale ou d'accessoires non approuvés, défaut d'entretien, de surveillance de stockage...), la modification ou la réparation du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.

12) REMBOURSEMENT

Le remboursement des matériels seront effectués dans un délai inférieur à 30 jours après la réception des produits dans les magasins du vendeur.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client qui a passé la commande sur le site ou en magasin Phone & It For You et envoyé à l'adresse de facturation.

13) SERVICE CLIENTÈLE

Concernant toute question complémentaire ou information, le client peut joindre le service clientèle de Phone & It For You:
par mail : info@phoneit.eu
par téléphone : +3280771077
par courrier postal : chemin-rue 24 4960 Malmedy

TVA Intracommunautaire : BE0879477818

14) EXPORTATION OU REVENTE

Le client devra justifier de l’exécution et de la délivrance des produits à leur destination finale. Le client avant toute revente ou exportation éventuelle devra en avoir payé l’intégralité du prix et s’assurer que la libre disposition des produits est conforme à la réglementation édictée par les autorités compétentes françaises et étrangères.

Le vendeur est à la disposition du client pour toute information à ce sujet.

15) LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le vendeur n'est pas responsable des dommages de toute nature (corporels, matériels et immatériels) qui pourraient être causés par le mauvais fonctionnement, la panne ou la destruction d'un produit.

En conséquence, le client s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant l'ensemble de ces risques et obtenir de l'assureur renonciation à recours contre le vendeur. Il est rappelé que le succès d'un projet Informatique dans une entreprise ne dépend pas seulement de la qualité des produits programmes et services utilisés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle du vendeur tels que les structures de l'entreprise les méthodes de travail et la qualification du personnel, il en résulte en particulier que la période de démarrage est spécialement délicate et que le client doit la préparer soigneusement.

Les produits proposés par Phone & It For You sont conformes à la législation Belge en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Les photos du site sont présentées à titre illustratif. En cas de doute et si le client souhaite des informations complémentaires, il doit contacter le vendeur.

Toute installation faite par le client de pièces détachées ou de matériels dégage de plein droit la responsabilité contractuelle de la société Phone & It For You pour le maintien de la garantie.

16) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques commerciales des produits sont et restent la propriété intellectuelle de chacun des fabricants.
Les textes, commentaires et images publiés sur le site et en magasin de Phone & It For You sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction du site et du magasin Phone & It For You est strictement interdite.

Certains produits comme les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Le client doit respecter les conditions générales de vente de ces produits conformément à la loi et Phone & It For You ne saurait être responsable de l’utilisation illicite qui pourrait en être faite.

17) TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées à Phone & It For You par l’Acheteur sont destinées exclusivement à la société H.T.&Co SPRL.
Ces données sont utilisées par H.T.&Co SPRL pour exercer et accomplir son activité commerciale de distribution de matériel informatique.
Phone & It For You respecte les protections en vigueur du GDPR.

18) ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE- DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est établi en langue française et seuls les tribunaux de Verviers seront compétents en cas de litige.

Tout litige sera soumis à défaut d'accord amiable, à la loi belge, au tribunal de commerce de Verviers.







Mis à jour le 05/01/2019